Loi Denormandie

Julien Denormandie est ingénieur des ponts, des eaux et des forêts est entre 2012 et 2014, conseiller adjoint de Nicole Bricq, ministre responsable du commerce extérieur, et de Pierre Moscovici, ministre de l'Economie et des Finances, puis vice-chancelier du cabinet du ministre. l'économie de Macron Emmanuel. Il a démissionné de son poste en mars 2016 pour participer à la création du mouvement En Marche, dont il est devenu secrétaire général adjoint.
Il a été nommé secrétaire d'État du ministre de la Cohésion territoriale en juin 2017, puis ministre responsable de la Ville et du Logement en octobre 2018.

La loi de Julien Denormandie est un nouveau dispositif mis en pratique par le ministre de la Ville et du Logement actuel, Julien Denormandie.

Cette loi remplacera le dispositif Pod et complétera la loi Pinel de l’ancien.

Pour ceux qui ne connaissent pas ces lois, voici une brève explication:

Si vous décidez d'acheter une vieille maison et de faire des rénovations, la loi Pinel vous permettra de bénéficier d'une réduction d'impôt pouvant aller jusqu'à 21% pour un loyer d'une durée de 12 ans (12% pour 6 ans et 18% pour 9 ans). Le plafond d'investissement est de 300 000 euros par an (pour un maximum de deux transactions). Ce système ne concerne que les zones avec de nombreuses maisons vides et souvent dégradées jusqu'au 31 décembre 2021.
Depuis le 1er janvier 2017, le dispositif "Location abordable" indique que "Location" permet aux propriétaires de louer leur maison en proposant un loyer abordable aux familles modestes. D'autre part, cette convention offre un avantage fiscal avec une réduction variant entre 15% et 85%, en fonction de la zone géographique, du prix de la location et du mode de gestion de la propriété.

Il est proposé d'appliquer cette mesure aux logements situés dans des municipalités dont les besoins en réhabilitation de logements dans le centre-ville sont particulièrement marqués et aux municipalités faisant partie d'un projet global de territoire, en signant un accord de fonctionnement pour la revitalisation du territoire prévu par la loi ELAN. Ces opérations donneraient lieu à une réduction d'impôt, calculée selon les mêmes modalités et conditions que le régime de soutien à l'investissement relatif à la location de l'article 199 de Novovies du Code général des impôts.

Trois conditions (sans compter le plafond de ressources locataire traditionnel et le plafond de location déjà applicables pour la loi PINEL dans la nouvelle propriété):

• Les travaux doivent représenter au moins 25% du prix d'achat du bâtiment;
• L'acquisition doit être réalisée entre le 01/01/2019 et le 31/12/2021;
• La propriété doit être située dans une ville appelée "Coeur de ville". Ce sera l'une des 222 villes de taille moyenne en défaut.

Pour pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal, vous devez acheter un ancien logement qui ne répond pas aux critères légaux pour un logement décent. La propriété doit être située dans l’une des 222 municipalités couvertes par le plan Action Cœur de Ville ou dans celles qui font l’objet d’une opération de revitalisation. En résumé, il est nécessaire d'acquérir un logement non encore habitable situé dans un quartier à réhabiliter. L'ancienne Denormandie est valable jusqu'au 31 décembre 2021.

Travail obligatoire Autre condition: vous devez effectuer le travail dont le montant doit représenter 25% de la valeur totale de l'opération. Pour reconstruire la maison, vous devez passer par une entreprise. Comme pour toutes les transactions exonérées d'impôt dans le premier cas, vous devriez être en mesure de fournir des preuves aux autorités fiscales, si nécessaire. Plafonds de location et ressources locatives. Dans la mesure où Denormandie adopte les principes de la loi Pinel, l'investisseur, pour en bénéficier, doit respecter deux autres conditions. Je ne pouvais louer qu'aux locataires dont les ressources ne dépassaient pas certains niveaux. Et les locations devraient également être limitées. Ces conditions seront précisées dans un décret qui sera publié prochainement.

Dénormandie et déficit foncier. Vous ne pouvez pas déduire 25% des travaux de vos locations pour créer un déficit immobilier, comme spécifié au paragraphe F de l'article 199 de la nouvelle loi sur le Code général des impôts (CGI). Mais n'oublions pas qu'avec le vieux Denormandie, il s'agit de réhabiliter une maison non décente située dans un ancien centre dégradé. Il y a fort à parier que la quantité de travail dépassera la limite de 25%. Le surplus peut donc être attribué au revenu de la propriété pour le réduire et, éventuellement, créer un déficit immobilier attribuable à leur revenu.